Foncier
Bornage. Garantit les limites de toute propriété, repose sur une procédure amiable contradictoire (Art. 646 du Code Civil) et permet de garantir les surfaces cédées ou achetées. Document d'arpentage. Procédure administrative appliquée dans le cas de la division de terrain. Permet de mettre à jour le plan cadastral et complète la désignation d’une propriété. Déclaration préalable. Mise en oeuvre dans le cadre d’une division de terrain qui ne nécessite pas de permis d’aménager. Certificat d'urbanisme. Permet d’interroger les services instructeurs sur les règles applicables sur un terrain constructible (urbanisme, servitudes administratives, fiscalité, etc.) et la faisabilité d’un projet au stade d’avant-projet sommaire (APS) . Expertise immobilière. Définit la valeur d’un bien immobilier à partir de plusieurs méthodes d’évaluation (rendement, comparaison en référence au marché immobilier, valeur à neuf, etc.) dans un but fiscal, patrimonial ou dans le cas d’une mutation (vente, donation, etc.).
Exigez le conseil d’un Géomètre-Expert.